Brèves

Un décret précise le fonctionnement du réseau des CCI découlant de la loi Pacte

Description : Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, publié au Journal officiel du 10 décembre, précise l`organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d`industrie, découlant de la loi Pacte du 22 mai 2019.