Brèves

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?

Description : Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l`assurance chômage si l`ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :
- Il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d`une seule et même entreprise
- L`activité doit avoir cessé à cause d`une liquidation judiciaire ou d`un redressement judiciaire
- Il doit rechercher de façon effective un emploi, c`est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
- L`activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
- Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros à Mayotte)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d`une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l`inscription à Pôle emploi.
Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de son activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l`allocation chômage si vous êtes dans l`une des situations suivantes :
- Gérant égalitaire ou majoritaire d`une SARL
- Associé unique ou gérant associé unique d`une EURL
- Associé ou gérant associé d`une SNC
- Associé ou gérant d`une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
- Contrôleur de gestion ou membre d`un groupement d`intérêt économique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d`assurance perte d`emploi (ou garantie chômage) auprès d`une assurance privée :
- soit sous la forme d`un contrat collectif d`assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l`association,
- soit sous la forme d`un contrat individuel d`assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d`assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 324 192 €.

Textes de références :
- Dispositions particulières à certains salariés
- Allocation des travailleurs indépendants
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d`emploi par suite d`intempéries
- Professions de la production cinématographique, de l`audiovisuel ou du spectacle

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